En application des dispositions de l'article 1er et eu égard aux contraintes techniques, les dispositions du présent article s'appliquent aux organisations syndicales dont la représentativité est appréciée au regard du comité technique ministériel.
4.1. Création des listes de diffusion :
Le ou les référents désignés à l'article 1er peuvent demander la création d'une liste de diffusion destinée à l'envoi d'informations vers les adresses professionnelles nominatives ministérielles.
La liste de diffusion personnalisée est créée sous la forme suivante : liste-information-sigle de l'organisation syndicale@interieur.gouv.fr.
Cette liste comprend les adresses professionnelles nominatives des agents du ministère de l'intérieur qui s'y seront abonnés.
Chaque organisation syndicale n'est autorisée à communiquer que par l'intermédiaire de la liste de diffusion mise à sa disposition.
4.2. Gestion des listes de diffusion :
Les agents du ministère sont informés par l'administration qu'ils ont la possibilité de s'abonner à des listes de diffusion, liberté leur étant laissée de se désabonner à tout moment.
Un message sera adressé, deux fois par an, par l'administration à l'ensemble des agents afin de les en informer.
Chaque message adressé par une organisation syndicale aux agents à partir d'une liste de diffusion comporte la mention suivante : « Vous êtes destinataire de ce message à portée syndicale conformément aux dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 4 novembre 2014 relatif aux conditions générales d'utilisation par les organisations syndicales des technologies de l'information dans la fonction publique de l'Etat. Vous pouvez vous désabonner, à tout moment, en cliquant sur le lien prévu à cet effet afin de ne plus recevoir ces messages électroniques syndicaux. »
Le caractère confidentiel de l'identité des destinataires est respecté à chaque envoi de messages d'origine syndicale.
La liste des agents abonnés à la liste de diffusion d'une organisation syndicale est transmise à l'organisation syndicale deux fois par an, sous réserve des exigences de confidentialité et de sécurité de certains services. Les agents sont informés de la possibilité de transmission de cette information.