En application des dispositions de l'article 1er et eu égard aux contraintes techniques, les dispositions du présent article s'appliquent aux organisations syndicales dont la représentativité est appréciée au regard du comité technique ministériel.
3.1. Attribution d'adresses de messageries syndicales fonctionnelles :
Chaque organisation syndicale, telle que définie au 1er alinéa de l'article 1er, peut demander à l'administration la création d'une adresse de messagerie syndicale fonctionnelle. La demande doit être émise par le responsable (le président, le secrétaire général ou le secrétaire national) de l'organisation syndicale.
Toute organisation syndicale dans les services ou groupes de services des directions de l'administration centrale, des services déconcentrés et territoriaux et des établissements publics du ministère de l'intérieur, peut bénéficier d'une adresse de messagerie fonctionnelle au nom de l'organisation syndicale sous la forme suivante : sigle de l'organisation syndicale@interieur.gouv.fr.
Seule cette adresse de messagerie sera habilitée à utiliser la liste de diffusion personnalisée.
3.2. Modalités d'utilisation :
Sans préjudice de leurs moyens de diffusion propres, chaque organisation syndicale est autorisée à adresser à l'ensemble de ses abonnés un maximum de huit messages par mois depuis une boîte aux lettres fonctionnelle.
Les messages doivent présenter un caractère exclusivement syndical.
Dans le cadre de l'utilisation de la messagerie électronique, le volume d'un message envoyé aux agents du ministère par les organisations syndicales ne peut dépasser la taille de 500 ko.
L'envoi d'information syndicale à destination des agents est possible depuis une messagerie privée, dans le respect des règles d'utilisation des systèmes d'information.
Les liens vers les sites extérieurs sont autorisés sous réserve du respect des règles de sécurité du réseau informatique du ministère de l'intérieur.
Dans le respect des règles générales de sécurité du système d'information du ministère, les messages électroniques en provenance des organisations syndicales parviennent à leurs destinataires sans blocage ni lecture par un tiers.
Les redirections de boîtes fonctionnelles vers des adresses privées sont interdites.
En raison des capacités actuelles du système, l'archivage automatique est désactivé lors des envois à la liste de diffusion. Les messages restent à disposition sur le serveur du périmètre considéré en cas de besoin.
Les messages sont adressés de façon programmée à partir de 18 heures et font l'objet d'un traitement par lot d'une durée variable, la diffusion programmée se faisant en soirée ou pendant la nuit.
L'utilisation des accusés de réception et/ou de lecture est interdite.
L'administration n'est pas responsable des problèmes techniques de réception qui pourraient être constatés lors de l'envoi de messages électroniques syndicaux.