CONVENTION
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE RELATIVE AUX TRAVAUX ET AU COFINANCEMENT PAR LA SUISSE DE L'OPÉRATION DE RÉACTIVATION DU TRAFIC FERROVIAIRE SUR LA LIGNE BELFORT-DELLE AINSI QU'À L'EXPLOITATION DE LA LIGNE BELFORT-DELLE-DELÉMONT, SIGNÉE À BERNE LE 11 AOÛT 2014
Le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse, ci-après dénommés les « Parties contractantes »,
Considérant pour la France la directive 2012/34/UE du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen et pour la Suisse les dispositions légales de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route,
Vu la convention du 5 novembre 1999 entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative au raccordement de la Suisse au réseau ferré français, notamment aux liaisons à grande vitesse, ci-après la convention du 5 novembre 1999, qui est entrée en vigueur le 28 mars 2003,
Désireux d'améliorer les liaisons ferroviaires entre la France et la Suisse et de créer ainsi les conditions propices à l'accroissement du trafic ferroviaire,
Souhaitant faciliter le transport de voyageurs entre les grandes agglomérations suisses d'une part, et françaises d'autre part,
Sont convenus de ce qui suit :