Article 6 AUTONOME (Arrêté du 29 juin 2017 pris en application du décret n° 2017-1120 du 29 juin 2017 fixant les modalités de rémunération des conseillers maîtres et des conseillers référendaires en service extraordinaire à la Cour des comptes)

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er août 2017.