Article 2 AUTONOME (Arrêté du 29 juin 2017 pris en application du décret n° 2017-1120 du 29 juin 2017 fixant les modalités de rémunération des conseillers maîtres et des conseillers référendaires en service extraordinaire à la Cour des comptes)

Le montant annuel de la part fixe mentionnée au deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 29 juin 2017 susvisé est fixé à 18 700 € pour les conseillers maîtres en service extraordinaire et à 16 000 € pour les conseillers référendaires en service extraordinaire.