Article 2 AUTONOME (Décret du 29 juin 2017 portant nomination d'une conseillère du Gouvernement - Mme MATHIEU (Yvette))

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.