La division 140 du règlementannexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit :
A l'article 140.18.2 « Critères d'habilitation des organismes habilités au contrôle et à l'agrément des conteneurs et des programmes d'examens continues de conteneurs (ACEP) » :
1) Le premier alinéa de l'article 140.18.2 est modifié et rédigé comme suit :
« Sont habilités à réaliser les contrôles, à délivrer les agréments des conteneurs et à délivrer des agréments des programmes d'examens continus des conteneurs les organismes accrédités à cet effet par un organisme national d'accréditation d'un état membre de l'UE.
Les organismes habilités à la date de publication de cet arrêté devront produire l'attestation d'accréditation à l'Administration au plus tard le 20 décembre 2018.
L'attestation d'accréditation mentionne expressément sa portée (agrément de conteneur et/ ou ACEP ; visites initiales et/ ou périodiques de conteneurs ; type de conteneurs) ainsi que les normes pour lesquelles elle atteste la conformité.
L'organisme procédant à l'inspection est conforme à la norme EN ISO/ CEI 17020 (2012-10-01).
L'organisme procédant à l'audit est conforme à la norme EN ISO/ CEI 17021-1 (2015-09-05) et EN ISO/ CEI 17021-3 (2016-10-05).
L'habilitation est accordée dans la limite de la portée de cette accréditation. »
2) L'annexe 140-A. 1 intitulée « Liste des sociétés de classification habilitées et de leurs compétences respectives » est modifiée comme suit :
Un point 22 est ajouté au tableau intitulé « Visite relative à la gestion des eaux de ballast/ Certificat international de gestion des eaux de ballast »
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22 |
Visite relative à la gestion des eaux de ballast/ certificat international de gestion des eaux de ballast |
H |
H |
H |
H |
H |
2) L'annexe 140-A. 3 intitulée « Liste des organismes habilités et de leurs compétences respectives. » est modifiée comme suit :
a) Le paragraphe 1 de l'annexe 140-A. 3 est supprimé.
b) Le paragraphe 2 intitulé « Organismes habilités pour la délivrance, le renouvellement, la suspension ou le retrait de certificats d'approbation relatifs à l'évaluation de la conformité des équipements marins au nom de l'Etat, visés par la division 311 annexe A. 1. » est modifié comme suit :
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ORGANISMES HABILITÉS |
ÉQUIPEMENTS |
|---|---|
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Bureau Veritas Marine & Offshore SAS |
-A. 1/ 1Engins de sauvetage à l'exclusion de A. 1/1.3, A. 1/1.8, A. 1/1.9, A. 1/1.10 ; A. 1/1.11 -A. 1/2 Prévention de la pollution marine -A. 1/3 Protection contre l'incendie à l'exclusion des items A. 1/3.3, A. 1/3.4, A. 1/3.5, A. 1/3.6, A. 1/3.7, A. 1/3.8, A. 1/3.41. -A. 1/4 Equipements de navigation -A. 1/6 Equipements exigés par la Convention COLREG 72 -A. 1/8 Equipements relevant de la convention SOLAS Chapitre II-1 |
c) (*) Le paragraphe 3 intitulé : Organismes habilités pour la délivrance, le renouvellement, la suspension ou le retrait de certificats d'approbation relatifs à l'évaluation de la conformité des équipements marins au nom de l'Etat, visés par la division 311 annexe A. 2 ou toute autre division du présent règlement. » est modifié comme suit :
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ORGANISMES HABILITÉS |
ÉQUIPEMENTS |
|---|---|
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Bureau Veritas Marine & Offshore SAS |
-A. 2/1 Engins de sauvetage. -A. 2/2 Prévention de la pollution marine. -A. 2/3 Protection contre l'incendie. -A. 2/4 Equipements de navigation. -A. 2/5 Equipements de radiocommunication. -A. 2/6 Equipements exigés par la Convention COLREG 72 -A. 2/7 Equipements de sécurité des vraquiers-A. 2/8 Equipements relevant de la convention SOLAS Chapitre II-1 -Division 218 : Gestion des eaux de ballast -Division 332 : DAHMAS -Division 333 : Engins collectifs de sauvetage -Division 335 : LRIT -Division 361 : Dispositifs de détection et d'alarme d'envahissement |
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Rina Services s. p. a |
-Division 333 : Engins collectifs de sauvetage |
d) Un alinéa 4 est ajouté au paragraphe 4 intitulé « Organismes habilités pour contrôler ou agréer les conteneurs et les ACEP » et rédigé comme suit :
« RINA Services s. p. a ».