Article 24 AUTONOME (Décret n° 2017-1119 du 29 juin 2017 relatif aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer)

Les dispositions des articles 1er à 17, 21 et 22 sont applicables à Wallis-et-Futuna.
Pour l'application à Wallis-et-Futuna, dans les articles 1er, 7 et 8, les mots : « au sens de l'article L. 5321-1 du code du travail » sont supprimés.