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Article 23 AUTONOME (Décret n° 2017-1119 du 29 juin 2017 relatif aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer)

Article 23 AUTONOME (Décret n° 2017-1119 du 29 juin 2017 relatif aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer)


Pour l'application du présent décret à Mayotte jusqu'au 31 décembre 2017 :
1° L'article 1er est ainsi rédigé :


« Art. 1. - Tout placement, au sens de l'article L. 326-15 du code du travail applicable à Mayotte, de gens de mer auprès d'un employeur, en vue de travailler à bord d'un navire, par un service privé de recrutement et de placement de gens de mer établi en France est soumis aux dispositions du présent décret.
« Sont des services privés de recrutement et de placement de gens de mer au sens du présent décret les organismes de placement privé, mentionnées à l'article R. 326-19 du code du travail applicable à Mayotte, en tant qu'ils placent des gens de mer pour un travail à bord d'un navire. » ;


2° Dans les articles 7 et 8, les mots : « L. 5321-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « L. 326-15 du code du travail applicable à Mayotte » ;
3° Les articles 18 et 19 ne sont pas applicables.