Il est ajouté à l'annexe au décret du 30 octobre 2014 susvisé, dans la liste des procédures administratives prévues par le code des transports, une ligne ainsi rédigée :
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Décisions relatives à l'inscription au registre prévu au II de l'article L. 5546-1-1 du code des transports |
Article L. 5546-1-1 du code des transports |
Articles 5 à 11 et 17 |