Article 2 AUTONOME (Arrêté du 22 juin 2017 portant agrément de la caisse interprofessionnelle des congés payés de la région rhodanienne « CICP2R » pour assurer le service des congés payés des salariés des entreprises du secteur des transports des départements de l'Ain, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Dordogne, de la Drôme, du Gers, de la Gironde, des Landes, de la Haute-Loire, des Pyrénées-Atlantiques, du Rhône et de la Haute-Vienne)

Sur la réquisition du ministre chargé du travail, la caisse interprofessionnelle des congés payés de la région rhodanienne « CICP2R » est tenue de faire la preuve à tout moment, notamment par la communication de pièces comptables, qu'elle continue à satisfaire aux conditions auxquelles a été subordonné son agrément.