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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 22 juin 2017 fixant les modalités de l'expérimentation de l'utilisation de dispositifs de neutralisation des valeurs)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 22 juin 2017 fixant les modalités de l'expérimentation de l'utilisation de dispositifs de neutralisation des valeurs)


A la fin de la période d'expérimentation, l'entreprise de transport de fonds concernée transmet au fabricant du dispositif et à la commission technique mentionnée à l'article R. 613-57 du code de la sécurité intérieure, un avis circonstancié sur le dispositif expérimenté.