Article 3 AUTONOME (Arrêté du 22 juin 2017 fixant les modalités de l'expérimentation de l'utilisation de dispositifs de neutralisation des valeurs)

L'expérimentation porte sur les dispositifs suivants :
1° Les dispositifs de neutralisation des fonds transportés ;
2° Les dispositifs de neutralisation des fonds déposés dans des automates bancaires.