Article 3 AUTONOME (Décision du 22 juin 2017 portant nomination et fin de fonctions auprès de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté)

Mme Mari GOICOECHEA est nommée contrôleur en charge des saisines, au titre de l'article 2 du décret du 12 mars 2008 susvisé, au 15 juillet 2017.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.