Article 2 AUTONOME (Décision du 22 juin 2017 portant nomination et fin de fonctions auprès de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté)

Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de contrôleur en charge des saisines exercées par Mme Anna DUTHEIL, au titre de l'article 2 du décret du 12 mars 2008 susvisé, au 15 juillet 2017.