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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 23 juin 2017 modifiant le code de commerce (partie Arrêtés))

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 23 juin 2017 modifiant le code de commerce (partie Arrêtés))


L'article A. 321-29 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. A. 321-29.-Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques organise l'épreuve d'aptitude prévue à l'article R. 321-67 dans un délai maximal de six mois à compter de la décision imposant une épreuve d'aptitude au requérant. »