Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 15 juin 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles des experts en automobile)

L'arrêté du 23 février 2010 relatif aux conditions dans lesquelles il peut être décidé de soumettre à un entretien professionnel les prestataires désignés au II de l'article L. 326-4 du code de la route est abrogé.