Articles

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 15 juin 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles des experts en automobile)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 15 juin 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles des experts en automobile)


L'article 2 de l'arrêté du 26 juillet 2011 susvisé est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « pendant deux années à temps plein au cours des dix années » sont remplacés par les mots : « un an à temps plein ou à temps partiel au cours des dix années précédentes » ;
2° Au II, les mots : « l'activité à temps plein pendant au moins deux ans au cours des dix années précédant la prestation. », sont remplacés par les mots : « l'activité à temps plein ou l'équivalent à temps partiel pendant au moins un an au cours des dix années précédant la prestation. ».