Articles

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 15 juin 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles des experts en automobile)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 15 juin 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles des experts en automobile)


L'épreuve d'aptitude, réalisée dans un délai maximal de six mois à compter de la date de choix de cette épreuve par la personne, est un contrôle effectué sous la responsabilité du ministre chargé des transports pour apprécier l'aptitude du demandeur à exercer la profession d'expert en automobile.
Dans les quinze jours qui suivent l'épreuve d'aptitude, le ministre chargé des transports notifie au demandeur sa décision relative à l'inscription sur la liste nationale des experts en automobile.