Article 6.1
I. - La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2018, après son homologation par le ministre chargé de la sûreté nucléaire.
II. - Pour les installations nucléaires de base régulièrement autorisées à la date de publication de la présente décision :
1° Lorsque prévus par des prescriptions prises en application du 2° du IV de l'article 18 du décret du 2 novembre 2007 susvisé antérieures à la date d'entrée en vigueur de la présente décision, les accords préalables de l'Autorité de sûreté nucléaire relatifs aux opérations suivantes ne sont plus requis :
- la mise en indisponibilité des réservoirs des effluents liquides T, S et Ex dans les conditions définies à l'article 2.3.5 ;
- la réalisation des contrôles d'étanchéité des réservoirs S dans les conditions définies aux articles 2.3.5 et 2.3.6 ;
- les dispositions à prendre lorsque l'activité bêta globale, activités du tritium et du 40K exclues, mesurée dans les réservoirs T et S excède 20 kBq/L, dans les conditions définies à l'article 2.3.10 ;
- la mise en indisponibilité des réservoirs RS dans les conditions définies à l'article 2.3.14 ;
- la vidange d'un réservoir RS après remplissage en azote, dans les conditions définies au V de l'article 2.3.14 ;
- la réduction du débit à la cheminée de rejet à une valeur inférieure à celle définie pour le fonctionnement normal dans les règles générales d'exploitation, dans les conditions définies à l'article 2.3.16 ;
- la mise en indisponibilité d'une chaîne de mesure d'activité, et son alarme associée, sur la canalisation de rejet des effluents radioactifs liquides dans les conditions définies au II de l'article 3.2.4 ;
- la mise en indisponibilité, dans le cadre des essais périodiques ou de travaux programmés, d'une chaîne de prélèvement et de mesure des effluents gazeux ou d'un capteur de mesure de débit, dans les conditions définies à l'article 3.2.12 ;
- la décompression d'un bâtiment réacteur, dans les conditions définies à l'article 3.2.16.
2° Les dispositions de la présente décision prévalent sur les prescriptions individuelles de même objet prises antérieurement à la présente décision.
Article 6.2
Sur la base d'un dossier de l'exploitant présentant les justifications techniques et économiques, l'Autorité de sûreté nucléaire peut, par décision prise en application du 2° du IV de l'article 18 du décret du 2 novembre 2007 susvisé, accorder une dérogation aux dispositions de la présente décision.
Article 6.3
Le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire après son homologation par le ministre chargé de la sûreté nucléaire.
Fait à Montrouge, le 6 avril 2016.
Le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire (*),
Signé par :
P.-F. Chevet
S. Cadet-Mercier
L. Evrard
M. Tirmarche
(*) Commissaires présents en séance.