Pour l'application de ces dispositions dans les îles Wallis et Futuna :
1° La référence au préfet est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;
2° A l'article 4 :
a) Au premier alinéa, les mots : « transmet au ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « transmet à l'administrateur supérieur » ;
b) Au 2°, les mots : « par région » sont supprimés ;
c) Au 3°, les mots : « au niveau national et régional » sont supprimés ;
3° A l'article 14, la référence au règlement d'exécution (UE) 2015/1998 du 5 novembre 2015 est remplacée par la référence aux règles applicables en métropole en vertu du règlement d'exécution (UE) 2015/1998 du 5 novembre 2015.