Pour l'obtention d'une carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité privée de sécurité mentionnée à l'article L. 611-1, la durée et le contenu de la formation initiale, ainsi que les compétences évaluées à l'occasion de cette formation, sont fixés comme suit, sans préjudice des articles du présent arrêté propres à chaque activité :
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THÈME |
PARTIE |
OBJECTIFS pédagogiques généraux |
OBJECTIFS pédagogiques spécifiques |
DURÉE MINIMALE |
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Module juridique |
Environnement juridique de la sécurité privée |
Connaître le livre VI du code de la sécurité intérieure |
Maîtriser : - l'explication initiale du livre VI (contexte, logique) ; - l'architecture d'ensemble ; - les conditions d'accès à la profession (moralité et aptitude professionnelle) ; - le principe d'exercice exclusif ; - le principe de neutralité ; - la détention et usage des armes ; - le port des uniformes et insignes ; - les dispositions visant à éviter la confusion avec un service public et sanctions (avec cas concrets) ; - les spécificités des services internes ; - le régime de la carte professionnelle et les téléservices. - les sanctions afférentes au non respect de ces dispositions. |
5 heures |
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Connaître les dispositions utiles du code pénal |
Maîtriser les concepts de légitime défense, de faits justificatifs comme l'état de nécessité, d'atteinte à l'intégrité physique et à la liberté d'aller et venir : - les conditions légales de rétention d'une personne avant mise à disposition des forces de police ; - la non-assistance à personne en danger ; - l'omission d'empêcher un crime ou un délit ; - l'usurpation de fonctions ; - l'atteinte aux systèmes de traitement automatisé ; - l'appropriation frauduleuse ; - le fonctionnement des juridictions pénales. |
3 heures |
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Application de l'article 73 du code de procédure pénale |
Savoir respecter les conditions d'interpellation de l'article 73 du code de procédure pénale. |
2 heures |
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Maîtriser les garanties liées au respect des libertés publiques |
Connaître la législation relative : - au respect de la vie privée ; - au respect du droit de propriété ; - aux juridictions civiles ; - à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). |
2 heures |
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Respecter la déontologie professionnelle |
Respecter : - le secret professionnel ; - les principes déontologiques. Etre averti sur les marchandages et les sanctions spécifiques associées. |
4 heures |
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Module stratégique |
Gestion des premiers secours |
Savoir mettre en œuvre les gestes élémentaires de premier secours conformément à la réglementation en vigueur éditée par l'INRS |
Connaître : - le programme national du dispositif de formation sauvetage secourisme au travail de l'INRS ou prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) ; - la conduite à tenir lors de premiers secours. Savoir alerter et secourir. |
14 heures, dont 7 heures de mise en situation pratique |
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Gestion des risques et des situations conflictuelles |
Savoir analyser les comportements conflictuels |
Connaître : - les origines des conflits ; - les différents types de conflits ; - la stimulation et les motivations des conflits ; - les étapes d'un conflit ; - la prévention du conflit. |
3 heures |
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Savoir résoudre un conflit |
Savoir : - traiter une agression verbale ; - gérer les émotions ; - adopter des techniques verbales ; - intervenir par étapes ; - adopter une posture, un regard et une gestuelle adaptés. |
2 heures |
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Transmission des consignes et informations |
Savoir transmettre des consignes |
Savoir : - mettre en œuvre et transmettre des consignes écrites ou orales ; - transmettre des consignes permanentes, particulières ou ponctuelles ; - transmettre des consignes dans le cadre d'une intrusion, de malveillance, d'incendie d'accidents. |
2 heures |
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Réaliser une remontée d'informations |
Savoir : - faire un compte rendu oral ; - faire un compte rendu écrit ; - faire un rapport. |
4 heures |