Les compétences évaluées au 4° de l'article 3, au titre des articles R. 612-26 et R. 612-33 du code de la sécurité intérieure, sont présentées comme suit :
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THÈME |
PARTIE |
OBJECTIFS pédagogiques généraux |
OBJECTIFS pédagogiques spécifiques |
DURÉE MINIMALE |
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Modules juridiques |
Droit du travail |
Maîtriser les connaissances relatives au contrat de travail |
Connaître les règles d'embauchage et de rupture du contrat de travail. |
8 heures |
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Connaître les conditions de conclusion du contrat de travail. |
4 heures |
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Connaître la réglementation pénale en droit du travail |
Connaître les infractions en matière du droit du travail. |
4 heures |
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Connaître la réglementation applicable aux conditions de travail |
Connaître la réglementation des conditions de travail. |
4 heures |
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Connaître les règles de représentation du personnel. |
4 heures |
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Connaître la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité. |
4 heures |
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Connaître les acteurs institutionnels. |
4 heures |
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Connaître les rapports collectifs du travail |
Connaître la réglementation applicable aux rapports collectifs du travail et la responsabilité du chef d'entreprise. |
4 heures |
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Analyser des cas |
Rupture du contrat et accident du travail notamment. |
4 heures |
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Environnement juridique de la sécurité privée |
Connaître le livre VI du code de la sécurité intérieure |
Maîtriser : - l'explication initiale du livre VI (contexte, logique) ; - l'architecture d'ensemble ; - les conditions d'accès à la profession (moralité et aptitude professionnelle) ; - le principe d'exercice exclusif ; - le principe de neutralité ; - la détention et usage des armes ; - le port des uniformes et insignes ; - les dispositions visant à éviter la confusion avec un service public et sanctions (avec cas concrets) ; - les spécificités des services internes ; - le régime de la carte professionnelle DRACAR, les téléservices et téléc@rtepro. |
12 heures |
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Connaître les dispositions utiles du code pénal |
Maîtriser les concepts de légitime défense, de faits justificatifs comme l'état de nécessité, d'atteinte à l'intégrité physique et à la liberté d'aller et venir : - les conditions légales de rétention d'une personne avant mise à disposition des forces de police ; - la non-assistance à personne en danger ; - l'omission d'empêcher un crime ou un délit ; - l'usurpation de fonctions ; - l'atteinte aux systèmes de traitement automatisé ; - l'appropriation frauduleuse ; - le fonctionnement des juridictions pénales. |
12 heures |
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Maîtriser les garanties liées au respect des libertés publiques |
Connaître la législation relative : - au respect de la vie privée ; - au respect du droit de propriété ; - aux juridictions civiles ; - à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). |
4 heures |
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Maîtriser les aspects législatifs et juridiques intéressant la sécurité privée (par ex. : principe d'exclusivité) |
Rapport de la sécurité privée et : - de la réglementation des services à la personne ; - de la réglementation des installations classées et des habilitations nécessaires à leur accès. |
4 heures |
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Respecter la déontologie professionnelle |
Respecter : - le secret professionnel ; - les principes déontologiques ; - avertir sur les marchandages et les sanctions spécifiques qui y sont associées. |
4 heures |
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Maîtriser l'environnement institutionnel |
Connaître le rôle : - du ministère de l'intérieur ; - du délégué interministériel à la sécurité privée ; - du préfet ; - du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS). |
4 heures |
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Connaissances stratégiques |
Connaître le positionnement de la sécurité privée dans l'architecture globale de sécurité |
Rôle des forces de sécurité publique d'Etat |
Maîtriser : - le schéma de la chaîne pénale complète (justice/ pénitentiaire) ; - les grandes missions (sécurité générale, investigation, maintien de l'ordre, renseignement) ; - les autres domaines de la sécurité : défense, douanes ; - l'organisation des forces de sécurité publique (police et gendarmerie nationales) ; - les compétences territoriales en matière de sécurité ; - personnels (statuts, corps et grades). |
8 heures |
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Connaître le rôle de la police municipale |
Savoir quelles sont : - les compétences de la police municipale ; - les relations entre les collectivités territoriales, la police municipale et la sécurité privée. |
4 heures |
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Connaissance des phénomènes criminels |
Maîtriser : - les divers outils statistiques ; - l'évolution de la délinquance ; - les incivilités. |
4 heures |
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Organisation du secteur de la sécurité privée |
Connaître : - l'histoire de la sécurité privée ; - quels sont les personnels concourant à la sécurité privée (effectifs, évolution) ; - la place des entreprises de sécurité privée (nombre, répartition, caractéristiques) ; - les clients de la sécurité privée (caractéristiques, évolution). |
4 heures |
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Spécificités par branche |
Maîtriser la répartition entre : - surveillance humaine (gardiennage et entreprises exerçant avec l'usage de chiens) ; - sûreté aéroportuaire ; - protection physique des personnes ; - télésurveillance ; - transport de fonds ; - agence de recherches privées (uniquement à titre d'information). |
4 heures |
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Informations relatives aux métiers de la sécurité incendie |
Connaître : - la réglementation sécurité incendie relative aux immeubles de grande hauteur (IGH) et établissements recevant du public (ERP) ; - les qualifications de sécurité incendie et secours à personnes (SSIAP1,2 et 3). |
4 heures |
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Formation universitaire et professionnelle en matière de sécurité |
Distinguer : - la formation scolaire et universitaire ; - la formation professionnelle (certificat de qualification professionnelle, titres) ; - les centres de formation, formation professionnelle continue. |
4 heures |
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Evolution et prospective de la sécurité privée |
Identifier : - les charges indues ; - les nouveaux secteurs à envisager ; - les évolutions de la sécurité des entreprises, demande sociale de sécurité. |
4 heures |
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Environnement européen et international |
Connaître : - la sécurité privée dans les autres pays européens ; - la directive services ; - la directive en matière de transport de fonds transfrontaliers ; - l'environnement international. |
4 heures |
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Connaissances pratiques |
Equipements et techniques en matière de sécurité privée |
Connaître les consignes et procédures d'exploitation et les mains courantes |
Gérer : - l'équipement ou les techniques de la sécurité privée ; - le corpus juridique associé ; - les évolutions technologiques attendues ou potentielles. |
2 heures |
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Connaître les équipements de communication interne fixes, mobiles et embarqués |
Gérer : - l'équipement ou les techniques de la sécurité privée ; - le corpus juridique associé ; - les évolutions technologiques attendues ou potentielles. |
2 heures |
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Equipements de protection individuelle |
Gérer : - l'équipement ou les techniques de la sécurité privée ; - le corpus juridique associé ; - les évolutions technologiques attendues ou potentielles. |
2 heures |
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Rondes de surveillance et systèmes de contrôle de rondes |
Gérer : - l'équipement ou les techniques de la sécurité privée ; - le corpus juridique associé ; - les évolutions technologiques attendues ou potentielles. |
2 heures |
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Equipements de protection mécanique (périphérique et périmétrique) |
Gérer : - l'équipement ou les techniques de la sécurité privée ; - le corpus juridique associé ; - les évolutions technologiques attendues ou potentielles. |
2 heures |
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Equipements de protection électronique (périphérique, périmétrique et volumétrique) et systèmes d'alarmes. |
Gérer : - l'équipement ou les techniques de la sécurité privée ; - le corpus juridique associé ; - les évolutions technologiques attendues ou potentielles. |
2 heures |
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Systèmes de contrôle d'accès |
Gérer : - l'équipement ou les techniques de la sécurité privée ; - le corpus juridique associé ; - les évolutions technologiques attendues ou potentielles. |
2 heures |
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Systèmes de vidéosurveillance et de télésurveillance et l'intervention sur alarme |
Gérer : - l'équipement ou les techniques de la sécurité privée ; - le corpus juridique associé ; - les évolutions technologiques attendues ou potentielles. |
2 heures |
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Equipements de sécurité incendie |
Gérer : - l'équipement ou les techniques de la sécurité privée ; - le corpus juridique associé ; - les évolutions technologiques attendues ou potentielles. |
2 heures |
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Evacuations |
Gérer : - l'équipement ou les techniques de la sécurité privée ; - le corpus juridique associé ; - les évolutions technologiques attendues ou potentielles. |
2 heures |
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Gestion administrative et financière |
Management de l'entreprise et des moyens |
Connaître les modalités de création d'entreprise. |
Maîtriser les processus de création d'une entreprise en général et d'une entreprise de sécurité en particulier. |
6 heures |
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Connaître les modalités de reprise et rachat d'entreprise |
Savoir : - le droit applicable en la matière ; - les obligations en matière de succession ; - les obligations pour le repreneur ; - les spécificités liées au domaine de la sécurité privée. |
6 heures |
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Connaître les moyens à mettre en œuvre pour mener à bien le projet |
Maîtriser : - la connaissance du marché ; - l'étude concurrentielle ; - le business plan initial et les stratégies de développement. |
6 heures |
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Analyser les risques |
Etre capable : - d'analyser des risques locaux de l'entreprise (bail, domiciliation, risques afférents, avec chiens, véhicules) ; - d'analyser le risque image/ réputation (l'image de la sécurité privée en France. |
6 heures |
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Etudier la stratégie commerciale et marketing |
Connaître : - le type de publicité autorisée ; - les moyens de recherche de clients (droit en la matière) ; - l'évolution du secteur de la sécurité privée selon la conjoncture économique. |
6 heures |
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Examiner les approches juridiques |
Maîtriser : - les formes juridiques des sociétés et conséquences afférentes ; - les statuts fiscal et social des dirigeants ; - les normes et certifications existantes. |
6 heures |
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Examiner les approches financières |
Gérer : - la comptabilité d'entreprise ; - comprendre les termes et mécanismes financiers. |
6 heures |
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Etudier le seuil de rentabilité |
Maîtriser les concepts : - de fonds propres ; - de moyens nécessaires pour démarrer l'activité. |
6 heures |
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Connaître les aides et prévoyance |
Gérer et anticiper les moyens : - d'aides ; - de financement ; - de négociation de prêt ; - d'assurance. |
6 heures |
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Maîtriser la communication d'entreprise |
Gérer la communication interne et externe et la communication de crise. |
6 heures |
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Connaissances des marchés |
Capacité à répondre à un appel d'offres |
Connaissance des donneurs d'ordre publics : droit des contrats administratifs |
Etat, ministère : - collectivités territoriales ; - marchés spécifiques et risques associés. |
5 heures |
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Connaissance des donneurs d'ordre privé-droit des contrats privés |
Connaître : - les variétés des entreprises et clients privés ; - les services internes de sécurité privée et services incendie ; - les marchés spécifiques et risques associés. |
5 heures |
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Trouver un appel d'offres |
Mener des actions de : - veille ; - dématérialisation des appels d'offres. |
5 heures |
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Analyser (d'un point de vue théorique) un appel d'offres |
Maîtriser : - la décomposition d'un prix horaire ; - la décomposition du prix d'une prestation/ marges. |
5 heures |
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Réceptionner et répondre (d'un point de vue pratique) à un appel d'offres |
Analyser les besoins ; Savoir dire non au client ; Conseiller le client ; Présenter et défendre son offre. |
5 heures |
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Savoir gérer la relation clientèle |
Maîtriser : - le suivi du contrat ; - le processus de sous-traitance ; - les droits du client et donneur d'ordre ; - les avenants au contrat. |
5 heures |
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Gérer la rupture de contrat |
Gérer : - les cas de rupture ; - les conséquences de la rupture, et notamment ses aspects juridiques. |
5 heures |
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Gestion de projet |
Par une étude de cas et mise en situation. |
5 heures |