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Article 5 AUTONOME (Arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité)

Article 5 AUTONOME (Arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité)


Les compétences évaluées au 4° de l'article 3, au titre des articles R. 612-26 et R. 612-33 du code de la sécurité intérieure, sont présentées comme suit :


THÈME

PARTIE

OBJECTIFS
pédagogiques généraux

OBJECTIFS
pédagogiques spécifiques

DURÉE MINIMALE

Modules juridiques

Droit du travail

Maîtriser les connaissances relatives au contrat de travail

Connaître les règles d'embauchage et de rupture du contrat de travail.

8 heures

Connaître les conditions de conclusion du contrat de travail.

4 heures

Connaître la réglementation pénale en droit du travail

Connaître les infractions en matière du droit du travail.

4 heures

Connaître la réglementation applicable aux conditions de travail

Connaître la réglementation des conditions de travail.

4 heures

Connaître les règles de représentation du personnel.

4 heures

Connaître la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité.

4 heures

Connaître les acteurs institutionnels.

4 heures

Connaître les rapports collectifs du travail

Connaître la réglementation applicable aux rapports collectifs du travail et la responsabilité du chef d'entreprise.

4 heures

Analyser des cas

Rupture du contrat et accident du travail notamment.

4 heures

Environnement juridique de la sécurité privée

Connaître le livre VI du code de la sécurité intérieure

Maîtriser :
- l'explication initiale du livre VI (contexte, logique) ;
- l'architecture d'ensemble ;
- les conditions d'accès à la profession (moralité et aptitude professionnelle) ;
- le principe d'exercice exclusif ;
- le principe de neutralité ;
- la détention et usage des armes ;
- le port des uniformes et insignes ;
- les dispositions visant à éviter la confusion avec un service public et sanctions (avec cas concrets) ;
- les spécificités des services internes ;
- le régime de la carte professionnelle DRACAR, les téléservices et
téléc@rtepro.

12 heures

Connaître les dispositions utiles du code pénal

Maîtriser les concepts de légitime défense, de faits justificatifs comme l'état de nécessité, d'atteinte à l'intégrité physique et à la liberté d'aller et venir :
- les conditions légales de rétention d'une personne avant mise à disposition des forces de police ;
- la non-assistance à personne en danger ;
- l'omission d'empêcher un crime ou un délit ;
- l'usurpation de fonctions ;
- l'atteinte aux systèmes de traitement automatisé ;
- l'appropriation frauduleuse ;
- le fonctionnement des juridictions pénales.

12 heures

Maîtriser les garanties liées au respect des libertés publiques

Connaître la législation relative :
- au respect de la vie privée ;
- au respect du droit de propriété ;
- aux juridictions civiles ;
- à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

4 heures

Maîtriser les aspects législatifs et juridiques intéressant la sécurité privée (par ex. : principe d'exclusivité)

Rapport de la sécurité privée et :
- de la réglementation des services à la personne ;
- de la réglementation des installations classées et des habilitations nécessaires à leur accès.

4 heures

Respecter la déontologie professionnelle

Respecter :
- le secret professionnel ;
- les principes déontologiques ;
- avertir sur les marchandages et les sanctions spécifiques qui y sont associées.

4 heures

Maîtriser l'environnement institutionnel

Connaître le rôle :
- du ministère de l'intérieur ;
- du délégué interministériel à la sécurité privée ;
- du préfet ;
- du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS).

4 heures

Connaissances stratégiques

Connaître le positionnement de la sécurité privée dans l'architecture globale de sécurité

Rôle des forces de sécurité publique d'Etat

Maîtriser :
- le schéma de la chaîne pénale complète (justice/ pénitentiaire) ;
- les grandes missions (sécurité générale, investigation, maintien de l'ordre, renseignement) ;
- les autres domaines de la sécurité : défense, douanes ;
- l'organisation des forces de sécurité publique (police et gendarmerie nationales) ;
- les compétences territoriales en matière de sécurité ;
- personnels (statuts, corps et grades).

8 heures

Connaître le rôle de la police municipale

Savoir quelles sont :
- les compétences de la police municipale ;
- les relations entre les collectivités territoriales, la police municipale et la sécurité privée.

4 heures

Connaissance des phénomènes criminels

Maîtriser :
- les divers outils statistiques ;
- l'évolution de la délinquance ;
- les incivilités.

4 heures

Organisation du secteur de la sécurité privée

Connaître :
- l'histoire de la sécurité privée ;
- quels sont les personnels concourant à la sécurité privée (effectifs, évolution) ;
- la place des entreprises de sécurité privée (nombre, répartition, caractéristiques) ;
- les clients de la sécurité privée (caractéristiques, évolution).

4 heures

Spécificités par branche

Maîtriser la répartition entre :
- surveillance humaine (gardiennage et entreprises exerçant avec l'usage de chiens) ;
- sûreté aéroportuaire ;
- protection physique des personnes ;
- télésurveillance ;
- transport de fonds ;
- agence de recherches privées (uniquement à titre d'information).

4 heures

Informations relatives aux métiers de la sécurité incendie

Connaître :
- la réglementation sécurité incendie relative aux immeubles de grande hauteur (IGH) et établissements recevant du public (ERP) ;
- les qualifications de sécurité incendie et secours à personnes (SSIAP1,2 et 3).

4 heures

Formation universitaire et professionnelle en matière de sécurité

Distinguer :
- la formation scolaire et universitaire ;
- la formation professionnelle (certificat de qualification professionnelle, titres) ;
- les centres de formation, formation professionnelle continue.

4 heures

Evolution et prospective de la sécurité privée

Identifier :
- les charges indues ;
- les nouveaux secteurs à envisager ;
- les évolutions de la sécurité des entreprises, demande sociale de sécurité.

4 heures

Environnement européen et international

Connaître :
- la sécurité privée dans les autres pays européens ;
- la directive services ;
- la directive en matière de transport de fonds transfrontaliers ;
- l'environnement international.

4 heures

Connaissances pratiques

Equipements et techniques en matière de sécurité privée

Connaître les consignes et procédures d'exploitation et les mains courantes

Gérer :
- l'équipement ou les techniques de la sécurité privée ;
- le corpus juridique associé ;
- les évolutions technologiques attendues ou potentielles.

2 heures

Connaître les équipements de communication interne fixes, mobiles et embarqués

Gérer :
- l'équipement ou les techniques de la sécurité privée ;
- le corpus juridique associé ;
- les évolutions technologiques attendues ou potentielles.

2 heures

Equipements de protection individuelle

Gérer :
- l'équipement ou les techniques de la sécurité privée ;
- le corpus juridique associé ;
- les évolutions technologiques attendues ou potentielles.

2 heures

Rondes de surveillance et systèmes de contrôle de rondes

Gérer :
- l'équipement ou les techniques de la sécurité privée ;
- le corpus juridique associé ;
- les évolutions technologiques attendues ou potentielles.

2 heures

Equipements de protection mécanique (périphérique et périmétrique)

Gérer :
- l'équipement ou les techniques de la sécurité privée ;
- le corpus juridique associé ;
- les évolutions technologiques attendues ou potentielles.

2 heures

Equipements de protection électronique (périphérique, périmétrique et volumétrique) et systèmes d'alarmes.

Gérer :
- l'équipement ou les techniques de la sécurité privée ;
- le corpus juridique associé ;
- les évolutions technologiques attendues ou potentielles.

2 heures

Systèmes de contrôle d'accès

Gérer :
- l'équipement ou les techniques de la sécurité privée ;
- le corpus juridique associé ;
- les évolutions technologiques attendues ou potentielles.

2 heures

Systèmes de vidéosurveillance et de télésurveillance et l'intervention sur alarme

Gérer :
- l'équipement ou les techniques de la sécurité privée ;
- le corpus juridique associé ;
- les évolutions technologiques attendues ou potentielles.

2 heures

Equipements de sécurité incendie

Gérer :
- l'équipement ou les techniques de la sécurité privée ;
- le corpus juridique associé ;
- les évolutions technologiques attendues ou potentielles.

2 heures

Evacuations

Gérer :
- l'équipement ou les techniques de la sécurité privée ;
- le corpus juridique associé ;
- les évolutions technologiques attendues ou potentielles.

2 heures

Gestion administrative et financière

Management de l'entreprise et des moyens

Connaître les modalités de création d'entreprise.

Maîtriser les processus de création d'une entreprise en général et d'une entreprise de sécurité en particulier.

6 heures

Connaître les modalités de reprise et rachat d'entreprise

Savoir :
- le droit applicable en la matière ;
- les obligations en matière de succession ;
- les obligations pour le repreneur ;
- les spécificités liées au domaine de la sécurité privée.

6 heures

Connaître les moyens à mettre en œuvre pour mener à bien le projet

Maîtriser :
- la connaissance du marché ;
- l'étude concurrentielle ;
- le business plan initial et les stratégies de développement.

6 heures

Analyser les risques

Etre capable :
- d'analyser des risques locaux de l'entreprise (bail, domiciliation, risques afférents, avec chiens, véhicules) ;
- d'analyser le risque image/ réputation (l'image de la sécurité privée en France.

6 heures

Etudier la stratégie commerciale et marketing

Connaître :
- le type de publicité autorisée ;
- les moyens de recherche de clients (droit en la matière) ;
- l'évolution du secteur de la sécurité privée selon la conjoncture économique.

6 heures

Examiner les approches juridiques

Maîtriser :
- les formes juridiques des sociétés et conséquences afférentes ;
- les statuts fiscal et social des dirigeants ;
- les normes et certifications existantes.

6 heures

Examiner les approches financières

Gérer :
- la comptabilité d'entreprise ;
- comprendre les termes et mécanismes financiers.

6 heures

Etudier le seuil de rentabilité

Maîtriser les concepts :
- de fonds propres ;
- de moyens nécessaires pour démarrer l'activité.

6 heures

Connaître les aides et prévoyance

Gérer et anticiper les moyens :
- d'aides ;
- de financement ;
- de négociation de prêt ;
- d'assurance.

6 heures

Maîtriser la communication d'entreprise

Gérer la communication interne et externe et la communication de crise.

6 heures

Connaissances des marchés

Capacité à répondre à un appel d'offres

Connaissance des donneurs d'ordre publics : droit des contrats administratifs

Etat, ministère :
- collectivités territoriales ;
- marchés spécifiques et risques associés.

5 heures

Connaissance des donneurs d'ordre privé-droit des contrats privés

Connaître :
- les variétés des entreprises et clients privés ;
- les services internes de sécurité privée et services incendie ;
- les marchés spécifiques et risques associés.

5 heures

Trouver un appel d'offres

Mener des actions de :
- veille ;
- dématérialisation des appels d'offres.

5 heures

Analyser (d'un point de vue théorique) un appel d'offres

Maîtriser :
- la décomposition d'un prix horaire ;
- la décomposition du prix d'une prestation/ marges.

5 heures

Réceptionner et répondre (d'un point de vue pratique) à un appel d'offres

Analyser les besoins ;
Savoir dire non au client ;
Conseiller le client ;
Présenter et défendre son offre.

5 heures

Savoir gérer la relation clientèle

Maîtriser :
- le suivi du contrat ;
- le processus de sous-traitance ;
- les droits du client et donneur d'ordre ;
- les avenants au contrat.

5 heures

Gérer la rupture de contrat

Gérer :
- les cas de rupture ;
- les conséquences de la rupture, et notamment ses aspects juridiques.

5 heures

Gestion de projet

Par une étude de cas et mise en situation.

5 heures