Article 2 AUTONOME (Arrêté du 21 juin 2017 portant délégation de signature (bureau du cabinet))
Article 2 AUTONOME (Arrêté du 21 juin 2017 portant délégation de signature (bureau du cabinet))
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.