Au titre III, il est ajouté un chapitre 8 ainsi rédigé :
« Chapitre 8
Paris par “ smartphone ” (ordiphone)
« Art. 113.-L'enregistrement des paris par l'intermédiaire d'un “ smartphone ” (ordiphone) est proposé dans les postes d'enregistrement du Pari mutuel urbain et aux guichets des hippodromes connectés au système central du Pari mutuel urbain offrant cette possibilité.
Les paris ne peuvent être enregistrés par l'intermédiaire d'un “ smartphone ” (ordiphone) qu'en compte courant ouvert auprès du Pari mutuel urbain conformément aux dispositions du chapitre 4 du présent titre.
L'enregistrement du premier pari par “ smartphone ” (ordiphone) par le parieur en compte emporte acceptation des conditions de fonctionnement de ce service prévues au présent chapitre, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 3.
« Art. 113.1.-Prérequis technique.
Pour bénéficier de ce service, un parieur doit préalablement télécharger sur son “ smartphone ” (ordiphone), l'application mobile du PMU dédiée à la gestion de compte, dont la ou les dénominations commerciales sont portées à la connaissance des parieurs.
Afin d'accéder aux services proposés par cette application, le parieur doit s'assurer que son “ smartphone ” (ordiphone) est équipé d'un système d'exploitation compatible, connecté à un réseau cellulaire ou à un réseau de communication en ligne et que son abonnement lui permet d'accéder à ce réseau à tout moment.
Cette application peut être téléchargée gratuitement. Son usage est également gratuit nonobstant le coût du pari effectué dans les postes d'enregistrement du Pari mutuel urbain et aux guichets des hippodromes connectés au système central du Pari mutuel urbain et le coût de connexion appliqué par l'opérateur téléphonique.
L'utilisation de ce service emporte la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites des réseaux de téléphonie portable et le Pari mutuel urbain ne peut être tenu pour responsable dans le cas où un parieur en compte ne peut parvenir à se connecter à un terminal relais dédié en raison d'un problème technique.
Pour le fonctionnement de cette application, le parieur accepte, le cas échéant, l'utilisation des services de géolocalisation, paramétrés en fonction de son “ smartphone ” (ordiphone), qu'il peut à tout moment désactiver.
« Art. 113.2.-Modalités d'enregistrement des paris.
Le parieur peut préparer son pari à tout moment selon les phases et procédures indiquées sur l'écran de réception de l'application dédiée selon les dispositions du b) du 1 de l'article 115.1.
Pour enregistrer ses paris, le parieur doit effectuer un appairage de son “ smartphone ” (ordiphone) avec le ou un des terminaux relais, dédiés exclusivement à la prise de paris et mis à la disposition des parieurs dans les postes d'enregistrement du Pari mutuel urbain et aux guichets des hippodromes connectés au système central du Pari mutuel urbain offrant cette possibilité, selon les phases et procédures indiquées sur l'écran de réception du “ smartphone ” (ordiphone) du parieur.
La prise de pari se déroule selon les phases et procédures indiquées sur l'écran de réception. Le parieur s'assure de la conformité de l'ensemble des éléments des paris qu'il a saisis avec les paris qu'il souhaite engager avant leur validation.
L'enregistrement d'un pari est matérialisé par l'affichage sur l'écran de réception des éléments d'identification du pari. Ces éléments d'identification doivent être rappelés par le parieur en cas de contestation.
A tout moment, le parieur peut obtenir le détail des opérations effectuées sur son compte en se connectant sur le site internet ou l'application mobile du PMU dédiés à la gestion de son compte.
En cas de distorsion, pour quelque cause que ce soit, entre les caractéristiques du pari telles qu'elles ont été enregistrées par le Pari mutuel urbain et celles qui auraient été composées par le parieur, seules les caractéristiques enregistrées sur support magnétique avec scellement de données sur le système informatique central du Pari mutuel urbain fonctionnant en temps réel font foi. Notamment, la preuve testimoniale n'est pas admise. Il en est de même s'agissant d'un pari exécuté dont le titulaire du compte contesterait l'avoir communiqué ou dans le cas où il revendiquerait un pari non enregistré.
Le Pari mutuel urbain ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité recherchée du fait de cette distorsion, quelle qu'en soit la cause, sauf au parieur à la démontrer, à prouver le lien de causalité entre cette distorsion et le préjudice allégué par lui et à condition de pouvoir justifier qu'il s'agit d'une cause impliquant la responsabilité fautive exclusive du Pari mutuel urbain.
La responsabilité du Pari mutuel urbain ne peut être engagée au titre du programme et des résultats des courses affichés à l'écran dans le cas où, par suite de distorsion, pour quelque raison que ce soit, non imputable au Pari mutuel urbain, les éléments relatifs aux données affichées à l'écran diffèrent du programme et des résultats officiels.
Le montant des gains ou remboursements relatifs à chacun des paris engagés par le parieur est porté au crédit de son compte à partir de la publication des rapports.
Le parieur a la possibilité, avant le départ de la course, d'obtenir l'annulation des paris enregistrés par l'intermédiaire de cette application dans les conditions prévues à l'article 15, sous réserve des conditions propres à chaque pari ou service.
Les paris sont exécutés dans l'ordre où ils sont reçus par le Pari mutuel urbain, sous réserve que le compte présente un solde créditeur suffisant pour permettre l'exécution du pari. Aucun pari n'est accepté sous condition de réussite d'un pari précédent.
Le Pari mutuel urbain ne peut être tenu pour responsable des paris qui n'auraient pas pu être engagés par suite d'un éventuel désaccord sur ce solde créditeur ou d'un retard à déterminer les causes de ce désaccord. »