Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 26 juin 2017 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du pari mutuel urbain et sur les hippodromes)

Le deuxième alinéa de l'article 14, est complété par la phrase suivante : « Dans ce cas, par dérogation au dernier alinéa de l'article 15 et pour les opérations commerciales le précisant, les paris enregistrés ne sont pas annulables. »