Article 18 PARTIELLEMENT_MODIF (Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement)

1° Au 4° du I de l'article L. 3332-17-1 du code du travail, après les mots : « dont le fonctionnement test assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de service d'investissement » sont insérés les mots : « autre qu'une société de gestion de portefeuille » ;
2° Au 4° du I de l'article L. 831-1 du code du travail applicable à Mayotte, après les mots : « dont le fonctionnement test assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de service d'investissement » sont insérés les mots : « autre qu'une société de gestion de portefeuille ».