Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1104 du 23 juin 2017 relatif à la mise en œuvre d'une mesure de suspension ou de restriction des opérations sur un contrat d'assurance sur la vie dont les garanties sont exprimées en unités de compte)

Au deuxième alinéa de l'article R. 131-5 du même code, les mots : « sans aucune restriction de quelque sorte qu'elle soit, » sont remplacés par les mots : « sans autre restriction que celle prévue à l'article L. 214-67-1 du code monétaire et financier, ».