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Article 2 AUTONOME (Décision n° 2017-298 du 7 juin 2017 portant sanction à l'encontre de la société C8)

Article 2 AUTONOME (Décision n° 2017-298 du 7 juin 2017 portant sanction à l'encontre de la société C8)


La présente décision sera notifiée à la société C8 et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré le 7 juin 2017 par M. Olivier Schrameck, président, Mme Mémona Hintermann-Afféjee, Mme Sylvie Pierre-Brossolette, M. Nicolas Curien, Mme Nathalie Sonnac, Mme Carole Bienaimé-Besse et M. Jean-François Mary, conseillers.