Article AUTONOME (Décision n° 2017-297 du 7 juin 2017 portant sanction à l'encontre de la société C8)

Délibéré le 7 juin 2017 par M. Olivier Schrameck, président, Mme Mémona Hintermann-Afféjee, M. Nicolas Curien, Mme Nathalie Sonnac, Mme Carole Bienaimé-Besse et M. Jean-François Mary, conseillers.