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Article 2 AUTONOME (Délibération n° 2017-167 du 1er juin 2017 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » et « sous-traitant » du groupe Mastercard (BCR-042))

Article 2 AUTONOME (Délibération n° 2017-167 du 1er juin 2017 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » et « sous-traitant » du groupe Mastercard (BCR-042))


Sur les finalités des transferts.
2.1. Sur les finalités des transferts opérés sur la base des BCR « responsable de traitement » du groupe Mastercard
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe Mastercard et à leurs annexes, sont autorisés les seuls transferts de données à caractère personnel ayant pour finalités :
Transferts opérés sur la base des BCR « responsable de traitement » du groupe Mastercard :
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe Mastercard et à leurs annexes, sont autorisés les seuls transferts de données à caractère personnel ayant pour finalités :


- s'agissant des titulaires de cartes :
- fourniture de produits et services directement aux individus, y compris les programmes de fidélité, services de porte-monnaie électroniques et services prépayés ;
- fourniture de produits et services directement aux institutions financières, clients institutionnels, marchands, clients et partenaires, y compris la fourniture de rapports et outils statistiques, services de gestion prépayés et assistance client ;
- résolution des litiges avec les titulaires de cartes ;
- conformité avec les lois, règlements et demandes des autorités de police et judiciaires ;
- gestion des risques et de la fraude ;
- activités internes de recherche, reporting et d'analyse ;


- s'agissant du personnel de Mastercard :
- gestion des ressources humaines, y compris la gestion du personnel de Mastercard, la gestion de la planification du travail, de la formation, du développement et des talents, permettre la communication avec et entre les membres du personnel, la gestion des urgences (afin notamment d'assurer la continuité des activités et de protéger la santé et la sécurité du personnel), la gestion des ressources humaines (dont la paie et la gestion des rémunérations), la planification d'intégration et les contrôles de sécurité des locaux et systèmes logiques ;


- s'agissant du personnel des institutions financières, marchands, clients et partenaires :
- fourniture de produits et services directement aux institutions financières, clients institutionnels, marchands, clients et partenaires, y compris la fourniture de rapports et outils statistiques, services de gestion prépayés et assistance client ;
- comptabilité, audit et facturation ;
- gestion de la relation client et reporting financier ;
- conformité avec les lois, règlements et demandes des autorités de police et judiciaires ;


- s'agissant du personnel des fournisseurs :
- gestion des fournisseurs ;


- s'agissant de consommateurs et utilisateurs de sites internet (qu'ils soient ou non titulaires de cartes) :
- activités marketing, y compris les offres, jeux, concours et promotions.


2.2. Sur les finalités des transferts opérés sur la base des BCR « sous-traitant » du groupe Mastercard


Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « sous-traitant » du groupe Mastercard et à leurs annexes, sont autorisés les seuls transferts de données à caractère personnel ayant pour finalités :
- s'agissant des titulaires de cartes :
- fourniture de produits et services directement aux individus, y compris les programmes de fidélité, services de porte-monnaie électroniques et services prépayés ;
- fourniture de produits et services directement aux institutions, financières, clients institutionnels, marchands, clients et partenaires, y compris la fourniture de rapports et outils statistiques, services de gestion prépayés et assistance client ;
- autorisation, compensation et règlement des transactions ;
- assistance de nos clients dans le cadre de leurs activités de banques émettrices et banques acquéreuses ;
- gestion des risques et de la fraude ;
- s'agissant du personnel des institutions financières, marchands, clients et partenaires :
- fourniture de produits et services directement aux institutions financières, clients institutionnels, marchands, clients et partenaires, y compris la fourniture de rapports et outils statistiques, services de gestion prépayés et assistance client ;
- assistance de nos clients dans le cadre de leurs activités de banques émettrices et banques acquéreuses.