Article 3 AUTONOME (Décision du 19 juin 2017 modifiant la décision du 9 février 2017 portant délégation de signature (direction de l'asile))

L'article 6 de la même décision est ainsi rédigé :

« Art. 6. - L'article 4 de la présente décision entre en vigueur le 4 septembre 2017 en ce qu'il donne délégation à Mme Florence Mourareau. »