Articles

Article AUTONOME (Décision n° 2017-359 du 14 juin 2017 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition en région parisienne)

Données brutes

Article AUTONOME (Décision n° 2017-359 du 14 juin 2017 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition en région parisienne)

ANNEXE 2
DOSSIER DE CANDIDATURE POUR LES ÉDITEURS QUI DISPOSENT DÉJÀ D'UNE AUTORISATION POUR UNE DIFFUSION PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE ET QUI SOLLICITENT UNE DIFFUSION EN HAUTE DÉFINITION EN SUBSTITUTION D'UNE DIFFUSION EN DÉFINITION STANDARD

Le dossier de candidature est déposé au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel en cinq exemplaires papier et un exemplaire sous forme numérique (DVD-Rom, CD-Rom ou clef USB) dans les conditions fixées par le texte d'appel aux candidatures.
Il peut être adressé par voie postale, en recommandé avec avis de réception, à l'adresse suivante :
Conseil supérieur de l'audiovisuel, direction des médias télévisuels, appels aux candidatures TNT Multi 7 en région parisienne, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
La production de ce dossier est un élément d'appréciation essentiel du projet présenté par le candidat, il doit être constitué par les représentants de la personne morale candidate avec le plus grand soin. Les dossiers de candidatures constituent des documents administratifs communicables à des tiers qui en feraient la demande. Les candidats peuvent mentionner, à titre indicatif, les éléments qu'ils estimeraient relever du secret des affaires.
Composition du dossier de candidature pour un service déjà autorisé :
1° Formulaire d'identification du candidat ;
2° Personne morale candidate ;
3° Descriptif général du projet ;
4° Caractéristiques des programmes diffusés en haute définition ;
5° Plan d'affaires ;
6° Données techniques.
Principaux éléments à fournir :

- lettre de candidature à l'attention du PRésident du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
- formulaire d'identification du candidat ;
- dossier de candidature relié, paginé et accompagné des pièces jointes requises, notamment les éléments relatifs à l'existence de la personne morale candidate.

Le candidat peut joindre à l'appui de sa demande tout document qu'il jugerait pertinent de porter à l'attention du conseil.
Les informations recueillies dans le dossier et lors des échanges avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction des candidatures. Les destinataires des données sont le Collège et les services du conseil. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, les représentants du candidat bénéficient d'un droit d'accès et de rectification des informations qui les concernent. Il s'exerce en s'adressant à la direction générale du conseil.

I. - Formulaire d'identification du candidat

II. - Personne morale candidate

Les pièces énumérées ci-après sont communiquées par le candidat selon sa situation.
Pour une association :

- Copie des statuts datés et signés à jour ;
- Composition du Bureau de l'association ;

Pour une société :

- Copie des statuts datés et signés à jour ;
- Extrait K-bis de moins de trois mois ;
- Dernière répartition arrêtée du capital de la société candidate ainsi que de celui des personnes morales la contrôlant.

III. - Descriptif général du projet

Le candidat présente succinctement le service. Il indique la durée et les horaires de diffusion quotidiens de son programme.
Il doit impérativement fournir une grille hebdomadaire de programmes détaillant la nature, le genre, les horaires et les rediffusions des émissions.
Le candidat précise si le service est déjà diffusé sur d'autres réseaux de communications électroniques que la TNT (câble, ADSL, fibre, satellite, internet).

IV. - Caractéristiques des programmes diffusés en haute définition

Les programmes en haute définition réelle sont définis à l'article 1er de la présente décision.

IV.1. - Engagements de diffusion en haute définition réelle

Les programmes locaux en première diffusion sont diffusés en haute définition réelle. Toutefois, les modalités de diffusion en haute définition réelle sont adaptées selon qu'il s'agit d'un service à temps complet ou à temps partiel comme indiqué ci-après.

IV.1.1. - Cas des services diffusés à temps complet

L'éditeur s'engage à diffuser intégralement en haute définition réelle huit heures de programmes par jour, entre 11 h 00 et minuit.
Ce volume horaire pourra être atteint au terme d'une montée en charge qui s'achèvera le 31 décembre 2020. Il ne pourra être inférieur à 2 heures par jour à compter du 1er janvier 2018.
Pour le calcul de cette obligation, ne seront pas prises en compte les œuvres de patrimoine, les rediffusions et les archives définies au point I.6.2.2 de la décision d'appel aux candidatures.
Souhaitez-vous bénéficier d'une montée en charge ?

Oui Non

Si oui, le candidat précise au conseil les raisons pour lesquelles il souhaite bénéficier de cette montée en charge et apporte tous les éléments à l'appui de sa demande. Par ailleurs, il remplit le tableau ci-dessous :
Volume horaire de programmes diffusés en haute définition (en moyenne hebdomadaire)

IV.1.2. Cas des services diffusés à temps partiel

L'éditeur s'engage à diffuser au moins un tiers de ses programmes par jour en haute définition réelle.
Ce volume horaire pourra être atteint au terme d'une montée en charge qui s'achèvera le 31 décembre 2020. Il ne pourra être quotidiennement inférieur à un quart de l'obligation cible à compter du 1er janvier 2018.
Pour le calcul de cette obligation, ne seront pas prises en compte les œuvres de patrimoine, les rediffusions et les archives définies au point I.6.2.2 de la décision d'appel aux candidatures.
Souhaitez-vous bénéficier d'une montée en charge ? oui non
Si oui, le candidat précise au conseil les raisons pour lesquelles il souhaite bénéficier de cette montée en charge et apporte tous les éléments à l'appui de sa demande. Par ailleurs, il remplit le tableau ci-dessous :
Volume horaire de programmes diffusés en haute définition (en moyenne hebdomadaire)

Exemple : un service diffusant 4 heures de programmes quotidiennement devra diffuser au moins 1 h 20 de programmes en HD réelle en 2020 au plus tard (obligation cible) et un minimum de 20 minutes chaque jour en HD réelle à compter du 1er janvier 2018.

IV.2. - Part des programmes diffusés en haute définition par genre

Parmi les programmes qu'il envisage de diffuser, le candidat précise, à titre indicatif, le volume horaire par genres de programmes qui seront diffusés en haute définition.
Répartition en volumes horaires par genre des programmes diffusés en HD réelle

IV.3. - Dépenses consacrées à la production de programmes en haute définition

Le candidat remplit le tableau ci-dessous relatif aux investissements dans la production de programmes en haute définition.
Montant global des dépenses dans la production de programmes en HD réelle

V. - Modalités de financement et ressources humaines
V.1. - Pièces à fournir par le candidat

Le candidat présente les documents demandés en distinguant :

- les informations financières qui se rapportent à l'activité télévision numérique de terre préexistante (diffusion en définition standard sur le réseau TNT) ;
- les informations financières qui se rapportent spécifiquement à l'édition du service en haute définition en vue de sa diffusion sur le réseau TNT ;
- enfin, les informations financières qui se rapportent à l'ensemble des autres activités exercées par la société.

Les documents prévisionnels suivants sont fournis en euros :

- comptes de résultat prévisionnels ;
- détail des investissements prévisionnels ;
- plans de financement prévisionnel et justificatifs des financements prévus ;
- bilans annuels prévisionnels.

V.2. - Forme indicative des tableaux à fournir

Les tableaux fournis par les candidats s'inspireront de la forme indicative ci-dessous. Ils sont présentés en langue française et selon les normes comptables françaises. Ils sont détaillés sur une période d'au minimum cinq ans. Les exercices se terminent au 31 décembre de chaque année. Ils doivent permettre de distinguer, le cas échéant, ce qui est de la seule activité télévision numérique hertzienne de la société candidate, des autres activités de cette société. Le candidat distingue, dans la mesure du possible, ce qui relève de la haute définition réelle.

V.2.1. - Comptes de résultat prévisionnels

(*) A remplir si le candidat sollicite une montée en charge.