Article 7 AUTONOME (Décision n° 2017-333 du 24 mai 2017 autorisant l'association Canal Sambre Avesnois à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Canal FM)

La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de la date de début des émissions qui sera fixée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Si, dans le délai de trois mois à partir de cette date, l'association n'a pas débuté l'exploitation effective du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer l'autorisation caduque.