Article 4 AUTONOME (Décision n° 2017-325 du 24 mai 2017 autorisant l'association Planète à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Planète FM)
Article 4 AUTONOME (Décision n° 2017-325 du 24 mai 2017 autorisant l'association Planète à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Planète FM)
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à l'association Planète conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.