L'article 4 de l'arrêté du 8 mars 2012 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Après le troisième alinéa, est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé :
«-les personnes morales lauréates d'appels d'offres, appels à manifestation d'intérêt et appels à projet lancés par l'Etat dans le cadre du développement des énergies marines renouvelables dans les espaces maritimes sous souveraineté ou juridiction française pour les informations et les données relatives uniquement à l'identification et à la localisation des navires. »