Article 4 AUTONOME (Arrêté du 9 juin 2017 portant modification de l'arrêté du 30 décembre 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif situé à Mont-de-Marsan (40))

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.