Article AUTONOME (Arrêté du 13 juin 2017 portant homologation de la décision n° 2017-DC-0587 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 23 mars 2017 relative au conditionnement des déchets radioactifs et aux conditions d'acceptation des colis de déchets radioactifs dans les installations nucléaires de base de stockage)

Lorsque l'exploitant d'une INB de conditionnement produisant des colis de déchets radioactifs intermédiaires ou définitifs destinés à être stockés dans une INB de stockage à l'étude veut modifier son référentiel de conditionnement, il doit démontrer la non-remise en cause de l'accord de conditionnement délivré par l'ASN.
Si ces éléments ne peuvent être apportés, il doit demander un nouvel accord de conditionnement.
Il communique les éléments de sa démonstration à l'ASN, à l'ANDRA et à l'exploitant de l'INB de stockage à l'étude à laquelle les colis de déchets radioactifs sont destinés.