Article AUTONOME (Arrêté du 13 juin 2017 portant homologation de la décision n° 2017-DC-0587 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 23 mars 2017 relative au conditionnement des déchets radioactifs et aux conditions d'acceptation des colis de déchets radioactifs dans les installations nucléaires de base de stockage)

I. - Les dispositions des articles 3.2.1 et 3.2.3 ci-dessus sont applicables aux INB de conditionnement produisant des colis de déchets radioactifs intermédiaires ou définitifs destinés à être stockés dans une INB de stockage à l'étude.
II. - Le référentiel de conditionnement prévu à l'article 3.2.1 contient également les informations suivantes :

- pour les colis de déchets radioactifs définitifs, la démonstration de leur conformité avec les exigences définies par l'ASN et, le cas échéant, avec le contenu des documents produits par l'exploitant de l'INB de stockage à l'étude en application des articles 4.2.1 ou 4.2.2. Cette démonstration tient compte du comportement des colis produits durant la phase d'entreposage préalable à leur stockage ;
- pour les colis de déchets radioactifs intermédiaires, la démonstration que les opérations de conditionnement réalisées ne portent pas préjudice à la capacité de mener les opérations de conditionnement ultérieures en vue de produire des colis de déchets radioactifs définitifs.