Article AUTONOME (Arrêté du 13 juin 2017 portant homologation de la décision n° 2017-DC-0587 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 23 mars 2017 relative au conditionnement des déchets radioactifs et aux conditions d'acceptation des colis de déchets radioactifs dans les installations nucléaires de base de stockage)

En complément du bilan de la gestion des déchets radioactifs mentionné à l'article 6.6 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé, l'exploitant d'une INB de stockage établit et transmet à l'ASN, avant le 30 juin de chaque année, un bilan couvrant la période de l'année calendaire précédente comprenant :

- la liste des approbations délivrées qui sont en vigueur ;
- la liste des demandes d'approbation en cours de traitement ;
- la liste des approbations suspendues ou qui l'ont été au cours de l'année écoulée et les motifs des suspensions ;
- la liste des dérogations aux spécifications d'acceptation accordées en application de l'article 3.1.2 ainsi que la justification du respect de la démonstration mentionnée à l'article L. 593-7 du code de l'environnement ;
- le bilan des opérations de surveillance mentionnées à l'article 3.3.2.