Les spécifications d'acceptation des colis de déchets radioactifs définissent les critères qu'un colis de déchets radioactifs définitif doit respecter pour être accepté dans l'installation en vue de son stockage ; ces critères portent notamment sur les caractéristiques et propriétés radiologiques, physiques, mécaniques et chimiques du colis. Ces spécifications sont compatibles avec la démonstration mentionnée à l'article L. 593-7 du code de l'environnement pour l'INB de stockage pendant son fonctionnement et après sa fermeture, en tenant compte :
- des situations de fonctionnement normal ou en mode dégradé, ainsi que d'incident ou d'accident retenues dans la démonstration de sûreté nucléaire ;
- de la durée de fonctionnement de l'INB de stockage, de la durée de sa phase de surveillance et, le cas échéant, de son caractère réversible ;
- des interactions possibles entre les colis de déchets et les composants ouvragés du stockage.
Ces spécifications sont incluses dans les règles générales d'exploitation (RGE) de l'installation.
Article 3.2.2
L'exploitant d'une INB de stockage peut accepter par dérogation le non-respect des spécifications d'acceptation après s'être assuré que les caractéristiques et les propriétés des colis de déchets radioactifs garantissent le respect de la démonstration mentionnée à l'article L. 593-7 du code de l'environnement pour cette INB. Les modalités de délivrance des dérogations sont précisées dans les RGE.