I. - L'exploitant d'une INB qui conditionne des déchets radioactifs conserve l'identité du producteur de ces déchets.
II. - Une convention, conclue entre le producteur de ces déchets et l'exploitant de l'INB de conditionnement, précise leurs obligations respectives dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables.
Article 2.2
Les caractéristiques et propriétés physiques, chimiques, mécaniques et radiologiques d'un colis de déchets radioactifs :
- permettent sa gestion dans l'INB où il est produit dans le respect des exigences de protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement ;
- sont compatibles avec les conditions prévues pour sa gestion ultérieure, notamment sa manutention, son transport, son entreposage et son stockage.
Article 2.3
Les opérations de conditionnement de déchets radioactifs permettent la production de colis de déchets radioactifs définitifs présentant une stabilité physico-chimique appropriée et assurant le confinement des substances radioactives et dangereuses qu'ils contiennent. Ces opérations sont adaptées à la nature et aux caractéristiques des déchets radioactifs et de l'installation de stockage à laquelle ils sont destinés et doivent notamment tenir compte des risques liés aux actions des agents chimiques et biologiques, à l'hétérogénéité de la répartition de déchets et à la production de chaleur dans ce colis.
Article 2.4
Les déchets radioactifs sont conditionnés sous forme de colis de déchets radioactifs définitifs dans des délais aussi courts que possible après leur production compte tenu des conditions techniques et économiques.
Article 2.5
Les activités de conditionnement de déchets radioactifs sont des activités importantes pour la protection au sens de l'arrêté du 7 février 2012 pour l'exploitant d'une INB de conditionnement.
Article 2.6
La surveillance des activités de conditionnement de déchets radioactifs est une activité importante pour la protection au sens de l'arrêté du 7 février 2012 pour l'exploitant d'une INB de stockage.