Article 1 AUTONOME (Décision n° 2017-320 du 24 mai 2017 autorisant l'association Radio Galaxie FM à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Galaxie FM)

L'association Radio Galaxie FM est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Galaxie FM conformément à la convention susvisée.