Article 6 AUTONOME (Décision n° 2017-315 du 24 mai 2017 autorisant l'association RBC Bas Canal à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Pastel FM)

L'association RBC Bas Canal respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.