Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision n° 2017-311 du 24 mai 2017 autorisant la SA Vortex à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Skyrock)
Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision n° 2017-311 du 24 mai 2017 autorisant la SA Vortex à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Skyrock)
La SA Vortex est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Skyrock conformément à la convention susvisée.