Article 8 AUTONOME (Décision n° 2017-306 du 24 mai 2017 autorisant la SAS Latina FM à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Latina FM)
La présente décision sera notifiée à la SAS Latina FM et publiée au Journal officiel de la République française.