Article 4 AUTONOME (Décision n° 2017-306 du 24 mai 2017 autorisant la SAS Latina FM à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Latina FM)

La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la SAS Latina FM conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.