Article 7 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision n° 2017-304 du 24 mai 2017 autorisant la SAS Ado à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Ado)
Article 7 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision n° 2017-304 du 24 mai 2017 autorisant la SAS Ado à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Ado)
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de la date de début des émissions qui sera fixée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Si, dans le délai de trois mois à partir de cette date, la société n'a pas débuté l'exploitation effective du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer l'autorisation caduque.