Article 2 AUTONOME (Décision n° 2017-299 du 7 juin 2017 portant extension du délai prévu à l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 dans le cadre du différend opposant les sociétés SFR et NC Numericable à la société TF1 Distribution)

La présente décision sera notifiée aux sociétés SFR, NC Numericable et TF1 Distribution et sera publiée au Journal officiel de la République française.