Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 (n° 1702) et de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 (n° 2614), les dispositions de :
- l'accord régional portant fixation des indemnités de petits déplacements pour 2017 (Bourgogne), conclu le 14 décembre 2016 (BOCC 2017/9), dans le cadre desdites conventions collectives ;
- l'accord régional portant fixation des indemnités de petits déplacements pour 2017 (Bretagne), conclu le 12 décembre 2016 (BOCC 2017/9), dans le cadre desdites conventions collectives ;
- l'accord régional portant fixation des indemnités de petits déplacements pour 2017 (Rhône-Alpes), conclu le 5 janvier 2017 (BOCC 2017/10), dans le cadre desdites conventions collectives.